Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société ARNOFORMATIQUE est une Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1500 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 888 057 148, dont le siège social est sis au 19 Rue de la Mairie 44119 TREILLIERES, en France.

1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société ARNOFORMATIQUE est spécialisée dans l’assistance, la vente et la réparation à domicile ou en atelier de produits informatiques pour les particuliers et les professionnels. La société intervient sur l’ensemble des communes autour du siège social, et dans la limite de 100km.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société ARNOFORMATIQUE.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société ARNOFORMATIQUE et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société ARNOFORMATIQUE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout  moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société ARNOFORMATIQUE, présentera un devis  au client, que celui-ci devra valider avant que la société ARNOFORMATIQUE ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, la société ARNOFORMATIQUE propose une tarification simple, au forfait ou au temps passé (estimation au plus proche), permettant au client d’être assuré du montant qu’il devra acquitter : Toutes les  prestations de réparation sont garanties 3 mois.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions des articles du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que la société ARNOFORMATIQUE et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès de la société  ARNOFORMATIQUE par : Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique : service@arnoformatique.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits et/ou temps de prestation est mentionné sur le devis envoyé au client. Ils sont mentionnés en euros, hors taxes avec TVA applicable.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à la société ARNOFORMATIQUE sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de la société ARNOFORMATIQUE, s’effectuera au terme de l’intervention, soit par virement bancaire (de préférence), soit par carte bancaire, soit  par chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la société ARNOFORMATIQUE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société ARNOFORMATIQUE par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique service@arnoformatique.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la société ARNOFORMATIQUE : 19 Rue de la Mairie 44119 TREILLIERES.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la société ARNOFORMATIQUE depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.